Il y a quelques mois, j'ai écrit un premier article pour vulgariser le paquet Omnibus. Depuis, les institutions européennes ont finalisé le processus législatif, et le texte a été publié au Journal officiel le 26 février 2026. Voilà ce qu'il faut retenir maintenant, en mars 2026, avec les chiffres et calendriers définitifs.
Avant tout : qu'est-ce que la CSRD demandait réellement aux entreprises ?
Pour comprendre Omnibus, il faut d'abord revenir à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) que l'Union européenne a adoptée en 2022. Cette directive obligeait les grandes entreprises à publier un rapport annuel de durabilité détaillé : leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. Pas un rapport cosmétique, mais une analyse rigoureuse des risques et des opportunités.
Concrètement, cela concernait environ 50 000 entreprises en Europe. Et la Commission estimait que cette obligation créait un coût de conformité considérable : plus de 6 milliards d'euros par an rien que pour les frais administratifs de reporting. D'où la rhétorique de « réduction de la paperasse » qui a dominé les débats à Bruxelles.
Et donc… c'est quoi Omnibus I exactement ?
Omnibus I est un paquet législatif présenté par la Commission von der Leyen en février 2025. L'objectif affiché : réduire les charges administratives de 25 % pour les entreprises et 35 % pour les PME. Pour y arriver, la Commission a frappé à la source en révisant simultanément trois textes clés : la CSRD, la CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), et la Taxonomie verte.
Après un processus législatif intense (vote du Parlement en décembre 2025, accord du Conseil en février 2026), le texte final a été publié au Journal officiel le 26 février 2026 et est entré en force le 18 mars 2026.
Pour certains, c'était nécessaire pour « réduire la paperasse ». Pour d'autres, cela risquait surtout d'affaiblir la protection de l'environnement et des droits humains aux niveaux où elle commençait à devenir effective. La réalité est entre les deux, mais penche clairement du côté des entreprises.
Concrètement, qui est concerné maintenant ?
C'est le changement le plus radical. La CSRD originale s'appliquait à toute entreprise dépassant certains seuils. Omnibus I relève significativement la barre.
Nouveau périmètre CSRD
Seules les grandes entreprises ayant plus de 1 000 salariés ET un chiffre d'affaires net annuel supérieur à 450 millions d'euros sont obligées de reporter. À titre informatif, cela réduit le nombre d'entreprises concernées de quelque 50 000 à environ 5 000 à 10 000 selon les estimations. Les petites et moyennes entreprises, même cotées en bourse, ne sont plus dans le périmètre.
Ce qui disparaît aussi : l'obligation pour les PME cotées en bourse d'être exemptées seulement sur demande. Désormais, elles sont d'emblée exclues du champ de la CSRD.
Pour la CSDDD (qui impose une analyse des chaînes de valeur pour les risques droits humains), les seuils remontent aussi : plus de 5 000 salariés ET plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour les entités de l'UE. Les entités non-UE avec un chiffre d'affaires en Europe supérieur à 1,5 milliard d'euros restent dans le périmètre.
Les calendriers : tout est reporté, mais pas partout
Pour les entreprises qui restent dans le périmètre CSRD, les calendriers de rapport ont été reportés. C'est une aubaine pour les équipes compliance, qui ont un peu plus de temps pour se préparer. Voici la chronologie :
Calendrier CSRD
Première vague : Les très grandes entreprises (plus de 500 salariés) doivent reporter sur l'exercice 2024 dès 2025. Ce calendrier n'a pas changé.
Deuxième vague : Au lieu de 2026 (pour l'exercice 2025), les entreprises de 250 à 500 salariés (au-delà des 1 000 du nouveau périmètre) rapporteront en 2028 pour l'exercice 2027.
Troisième vague : Les PME cotées initialement prévues pour 2027 ne sont plus dans le périmètre. Fin de la discussion.
Pour la CSDDD, les délais de transposition et d'application restent généralement inchangés : transposition par juillet 2028, application à partir de juillet 2029. Mais le périmètre réduit signifie que bien moins d'entreprises auront à appliquer ces obligations.
Au-delà des chiffres : ce qui change vraiment pour la substance
Réduire le périmètre est une chose. Mais Omnibus I a aussi allégé la substance des exigences pour ceux qui restent.
La Commission a demandé à l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group) de réviser les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour réduire significativement le nombre de datapoints exigés. L'objectif : que le rapport de durabilité ressemble moins à un audit complet et plus à un document stratégique sur les enjeux matériels.
On passe aussi d'une approche très détaillée des impacts sociaux et environnementaux à une approche plus focalisée sur la « double matérialité » : quels sont les vrais risques pour l'entreprise, et quels sont les impacts réels de l'entreprise sur la société et l'environnement.
Sur la CSDDD, c'est similaire : les exigences de due diligence restent, mais moins d'entreprises les appliquent, et la chaîne d'analyse peut être limitée aux « risques réels et probables » plutôt qu'à un inventaire exhaustif.
Et maintenant, qu'est-ce qui se passe ?
Les États membres ont jusqu'au 19 mars 2027 pour transposer les modifications de la CSRD en droit national. La France doit donc adapter son droit du travail et ses obligations de reporting d'ici là.
En parallèle, l'EFRAG peaufine les normes ESRS révisées. On s'attend à une version finalisée pour fin 2026, ce qui laissera aux entreprises une visibilité sur ce qu'elles devront exactement reporter.
Sur le front politique, Bruxelles continue de discuter du trilemme classique : ambition climatique, compétitivité économique, et justice sociale. Omnibus I a clairement priorisé la compétitivité. Il n'est pas exclu qu'on voie d'autres ajustements dans les années qui viennent.
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