Un employé de la SNCF avait été licencié après la découverte, sur son ordinateur professionnel, de fichiers à caractère p*rn*graphique et de fausses attestations réalisées au bénéfice de tiers.
L’employé estimait que son employeur avait violé son droit au respect de la vie privée en ouvrant ses fichiers sans sa présence.
⚖️ La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée).
Elle a jugé que les autorités françaises n’avaient pas dépassé leur marge d’appréciation :
• l’employeur pouvait consulter les fichiers professionnels,
• mais ne pouvait ouvrir les fichiers identifiés comme personnels qu’en présence de l’employé.
Dans cette affaire, les fichiers n’étaient pas clairement identifiés comme “personnels”, donc leur consultation en absence de l’employé n’a pas été jugée contraire au droit au respect de la vie privée.
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