Entreprises et droits humains dans les principes de l’OCDE à l’intention des multinationales

Voici quelques points clés à retenir :

🔹 Des principes non contraignants, mais une référence incontournable.
Les principes de l’OCDE ne sont pas des normes “coercitives”, mais ils deviennent une référence incontournable, autant pour les juges que pour les entreprises, notamment face aux enjeux climatiques et sociétaux.

🔹 Un mouvement mondial vers plus de vigilance.
On observe une montée en puissance des textes inspirés de l’OCDE :
- loi française sur le devoir de vigilance, LkSG, etc. ;
- règlements européens (CSRD, CSDD) ;
- législations concernant Modern Slavery (UK, Australie, Canada) ;
- initiatives sectorielles comme sur les minerais de conflit.
Les entreprises doivent désormais gérer leurs risques, éviter de contribuer à des impacts négatifs et renforcer leurs dispositifs de due diligence.

🔹 Le rôle des Points de Contact Nationaux (PCN).
L’OCDE a mis en place 52 PCN, des mécanismes non judiciaires mais influents :
- toute personne ou organisation peut les saisir ;
- les avis rendus sont publics et affectent la réputation des entreprises ;
- la possibilité de trouver un accord repose sur la coopération volontaire de la partie plaignante et de l’entreprise, mais elle est de plus en plus utilisée.

🔹 Un impact réel, même sans contrainte juridique.
Les entreprises se conforment souvent aux recommandations des PCN car elles souhaitent maintenir leur réputation.

🔹 Une étude couvrant la période 2011 – 2022 apporte un éclairage précieux sur le fonctionnement et l’impact des PCN :
- Plus de 50 % de cas concernent le chapitre 4 des principes directeurs de l’OCDE, relatif aux droits de l’homme ;
- Deux issues principales :
1. Accord entre les parties, publié par le PCN : ⅓ des cas se terminent par un accord, ce qui est significatif pour un mécanisme non contraignant.
2. Absence d’accord.

🔹 Défis et limites actuelles :
- absence de base de données centralisée à l’OCDE ;
- procédures parallèles avec d’autres cadres (Ex.: devoir de vigilance) ;
- risques d’incohérences entre procédures nationales et internationales ;
- près de 47 % des cas sont concernés par des procédures parallèles (judiciaires vs. non judiciaires), ce qui montre la complexité croissante du paysage normatif.

Merci François Guy Trébulle Hervé Ascensio Nicolas Hachez Eric David Nicola Bonucci

Si le sujet vous intéresse, la prochaine session du cycle “L’action de l’OIT : le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales” aura lieu le 15 décembre 2025 à la Cour de cassation.